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24/04/2019 n 08:27
LU POUR VOUSn Article n°105.1 n 25/01/16 n 18:30 n Editeur : csv
François-Régis hutin - janvier 2016
Etat d'urgence : la révision de la constitution est
inutile


"Le terrorisme, nous le savons tous, est terriblement inquiétant mais ce n'est pas dans la division et par la mise en question de l'état de droit qu'il pourra être vaincu"


Dans son Editorial du 23 janvier dans Ouest-France, François Régis Hutin nous dit pourquoi, de son point de vue, la révision de la constitution est inutile, comment elle affaiblit l'état de droit et comment tout se passe comme si l'on jouait sur la peur pour gouverner. Or la peur inspire le soupçon sans cesse élargi, puis la haine :

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"Et voilà une nouvelle source de division des Français : prolonger ou non l'état d'urgence ? Transformer la Constitution pour l'y inscrire, y ajouter la destitution de nationalité pour les terroristes binationaux, mais pas pour les autres simplement Français... Ce débat dure depuis des semaines alors même que tout le monde reconnaît que cette déchéance de nationalité discriminante n'aura aucune efficacité.

En ce qui concerne l'état d'urgence, nul ne nie son utilité dans la lutte contre les attentats et leur contagion immédiate. Dans les premiers quinze jours de l'état d'urgence, la plupart des personnes recherchées ont été arrêtées ; beaucoup d'armes ont été saisies, grâce à l'effet de surprise. Mais cet effet, de l'avis de tous, s'émousse au fil des semaines. Désormais, l'urgence n'exige plus que l'on se passe du juge pour perquisitionner quand il le faut. La prolongation de l'état d'urgence n'est donc plus nécessaire. Notre arsenal de lois dûment votées et mises en œuvre sous le contrôle de la Justice suffit amplement dans cette lutte.

Prolonger l'état d'urgence dans ces conditions manifeste une volonté de maintenir à l'écart la Justice. Ce fait a suscité, lors de la rentrée judiciaire, une multitude de protestations de la part de la magistrature. Cet état de fait est particulièrement inquiétant car tout le monde sait que l'on a besoin des efforts de tous dans la lutte contre le terrorisme.


Non à l'érosion en cours de l'État de droit

Cette loi sur l'état d'urgence « doit rester un instrument de l'urgence. Or l'urgence, par définition, est temporaire et les dérogations aux droits fondamentaux qu'elle légitime doivent rester temporaires », déclare à Ouest-France Mme Delmas-Marty(1).

Et pourquoi constitutionnaliser le droit d'urgence puisque le Conseil constitutionnel lui a reconnu sa validité ? L'empilement des lois sécuritaires devient inquiétant. «Chacune va un peu plus loin pour contourner l'état de droit... Il est clair qu'une lente érosion de l'état de droit est en cours », ajoute Mme Delmas-Marty.

Tout se passe comme si l'on jouait sur la peur pour gouverner. Or la peur inspire le soupçon sans cesse élargi, puis la haine. Il est grand temps d'arrêter cette spirale qui ne conduit qu'à aggraver la situation. La Ligue des droits de l'Homme estime qu'une atteinte grave et manifeste est actuellement portée aux libertés publiques et saisit le Conseil d'État. C'en est au point qu'un collectif de parlementaires se dresse contre « les lois inutiles qui affaiblissent les lois nécessaires » (2). Ils vont même plus loin et, après l'accusation d'enfumage lancée à M. Valls par M. d'Ormesson lors de l'émission : On n'est pas couché, ils dénoncent « une manipulation politique ».

Ils précisent : « La révision de la Constitution est inutile... Tout peut se faire dans la loi. La déchéance de nationalité ne requiert pas plus de modifications constitutionnelles. » Ils rappellent que le Code civil la prévoit déjà, conforté par deux décisions du Conseil constitutionnel en 1996 puis en 2015. « On amuse les Français avec ces polémiques stériles. » Ces orientations mettent en cause « la cohésion nationale ». Face à tout cela, ces parlementaires recourent à « leur conscience et à leur responsabilité » et déclarent qu'ils ne voteront pas la réforme constitutionnelle.

Le terrorisme, nous le savons tous, est terriblement inquiétant mais ce n'est pas dans la division et par la mise en question de l'état de droit qu'il pourra être vaincu."

(1) Ouest-France, 22/01/2016

(2) Le Figaro, 22/01/2016
Edité par csv, le 07/02/16 à 09:53

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