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18/04/2019 n 19:01
RELATIONNELn Article n°88.1 n 24/03/15 n 20:02 n Editeur : csv
24 mars 2015
Châtiments corporels, la France est en violation de la
charte sociale européenne


La loi française ne protège pas les enfants contre la violence ! A l'occasion de la décision du conseil de l'Europe du 4 mars 2015, une pétition est adressée au président de la République française et à la ministre de la Famille par huit signataires : les Drs Edwige Antier (ancienne députée UMP, membre de l'UDI), Gilles Lazimi et Emmanuelle Piet ; Olivier Maurel, président de l'OVEO ; Cécile Alzina, docteure en psychologie ; les députés François-Michel Lambert (EELV) et Henriette Zoughebi (PCF-FDG).

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Selon France-Info, "C'est maintenant officiel. Dans une décision publiée mercredi [4 mars 2015], le Conseil de l'Europe a tranché : la France viole la Charte sociale européenne car elle "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise" concernant les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée. "Ni par la loi, ni par la jurisprudence", indique le Conseil dans un communiqué.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe du Conseil de l'Europe chargé de vérifier l'application de la Charte sociale européenne, déplore notamment qu'une "incertitude subsiste" sur l'existence d'un "droit de correction" reconnu par la justice française. La France a signé cette Charte sociale européenne révisée en 1996 et l’a ratifiée en 1999".


Mr le Président de la République Française, Mme la Ministre de la Famille: Abolissez les châtiments corporels envers les enfants en France

"Ce 4 Mars 2015, la France est jugée en défaut par Comité Européen des Droits Sociaux pour n’avoir toujours pas légiféré sur l’abolition des châtiments corporels envers les enfants.

Nous citoyens, parents, grands-parents, éducateurs, médecins, élu(e)s de tous partis, personnalités associatives,

Mettons en garde l’Etat français quant à sa responsabilité lors d’une saisine éventuelle de la Cour européenne des droits de l’homme.

Demandons instamment que la France se conforme à la Charte sociale européenne, en édictant enfin une loi contre tout châtiment corporel et toute humiliation envers les enfants, qu’elle ne viole plus la charte qu'elle a signée, et protège les enfants contre toute forme de violence comme l'article 19 de la Convention des droits de l'enfant y oblige tous les Etats.

Demandons qu’elle se mette en accord avec la Convention relative aux droits de l'enfant signée et ratifiée par la France, en accord avec les recommandations maintes fois répétées du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, en accord avec le Conseil européen des droits, en accord avec l'appel lancé par le Conseil de l'Europe à tous les pays européens, en accord avec les quarante-quatre pays qui ont déjà interdit toute forme de punition corporelle et d'humiliation infligée aux enfants.

Ainsi mettra-t-on fin à la situation aberrante actuelle qui fait que les enfants sont la seule catégorie d'êtres humains que la loi ne protège pas contre toute forme de violence."

Mme Cécile Alzina, Docteure en psychologie,
Dre Edwige Antier, Pédiatre, ancienne députée, Membre de l’U.D.I.
Mme Edith Gueugniau, Députée de la 2eme circonscription de Saône et Loire, membre du Parti Socialiste
Mr François-Michel Lambert, député des Bouches du Rhone, membre de E.E.L.V
Dr Gilles Lazimi, Médecin Généraliste CMS Romainville, maitre de conférence en Médecine générale à l’Université Pierre et Marie Curie, Membre du haut conseil à l’Egalité entre les Femmes et Hommes
Mr Olivier Maurel, Ecrivain, Président de l’Observatoire de la Violence Educative Ordinaire
Dre Emmanuelle Piet, médecin de PMI, Présidente du Collectif Féministe Contre le Viol
Mme Henriette Zoughebi, Vice–Présidente du Conseil Régional d’Ile de France en charge de l’éducation, membre du PCF-FDG

Pétition pour l'abolition des châtiments corporels sur les enfants
Edité par csv, le 24/03/15 à 20:16

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